-1- pour mettre en place une vraie continuité territoriale entre les citoyens de métropole et les Domiens: être égaux devant la fiscalité de la consommation, et pour cela:
- supprimer la TVA sur les DOM (proposition actée par le gouvernement pour les PPN) et reporter la fiscalité de consommation sur l'octroi de mer- lisser la valeur de l'octroi de mer (en + ou en -) sur l'équivalence de la TVA de métropole. Au résultat tous les citoyens de la république sont égaux devant les taxes à la consommation. Ces propositions figurent avec leur résultat pour les 100 PPN dans le tableau envoyé précédemment (parité TTC France-dom.xls). Cette proposition se concrétise par une baisse de la fiscalité locale de 5.75%. Cela permet d'augmenter le pouvoir d'achat de 59 millions d'euro par an, soit 10.92 euro par habitant et par mois.
- rendre lisible la valeur de l'octroi de mer et renforcer sa valeur absolue en plaçant cette taxe à la place de la TVA actuelle.
- recomposer le taux d'octroi de mer non plus sur une valeur de produits entrants, mais sur la valeur budgétaire de fonctionnement établie sur un plan quinquennal, redistribué par point de consommation. Le chiffre obtenu sert alors de clé de répartition applicable sur les taux de base (OM collecté - OM payé) définis par les conseillers régionaux, appelés, il ne faut pas l'oublier, à remplacer la structure administrative des départements dans les 20 ans à venir. Le taux d'octroi de mer apparaissant à la place de la TVA actuelle donnera à la fois l'allure égalitaire nationale et la réponse au besoin local, tout en respectant le fil historique de l'octroi de mer, qui, rappelons le est l'ancêtre de la TVA.
-2- pour abaisser les coûts de taxes sur le transport maritime et relever le niveau du pouvoir d'achat local :
- baser la taxe d'octroi de mer sur la valeur transporté + la valeur internationale de transport maritime, et non plus sur la valeur facturée par la CGM. L’écart porte sur 2450 - 830 = 1620 euro
L’augmentation de pouvoir d'achat porte "in fine" sur 218 millions d'euro / an, soit 40 euro par mois et par habitant. Le "manque à gagner" des collectivités locales est récupéré par le fait que 'augmentation du pouvoir d'achat met moins de personnes en situation de dépendance des mêmes collectivités, qui consacrent aujourd'hui une part importante de leur budget à l'assistance sociale.- une autre solution consisterait à abroger le contrat de ligne captive passé avec la CGM, et à ouvrir le marché du transport maritime à l'international, avec le risque de ne plus trouver de transporteurs ou de faire face à un renchérissement des coûts, aussi paradoxal que ce la paraisse.
-3- pour augmenter le pouvoir d'achat par l'augmentation de la valeur nette des bas salaires:
- dispenser le paiement de la CSG et du RDS pour les salaires bruts inférieurs à 2500 euro. Ces taxes ne sont pas des cotisations sociales, et n'apportent aucun "droit social" supplémentaire. Cette exonération permet d'augmenter la valeur nette du SMIC de 82 euro.
-4- pour alléger la fiscalité des entreprises qui ont un grand nombre de salariés:- créer le "Quotient d'Entreprise". Comme l'abbé pierre avait provoqué l'institution du quotient familial en 1954, pour tenir compte de la "charge d'âmes" dans une famille, procéder de même pour les entreprises ne serait que justice pour les dirigeants qui font l'effort de créer des emplois ou de les préserver. Le QE est calculé sur la valeur nette du résultat de l'entreprise (RNE), ou résultat fiscal, divisé par le nombre de salariés déclarés dans la DADS (déclaration annuelle des salaires). Le quotient obtenu sert alors de base au calcul de l'impôt sur les sociétés. Il peut aussi servir à calculer des subventions ou à d'autres assiettes de calcul.
-5- pour évacuer la disparité entre les rémunérations des fonctionnaires dans les DOM et les autres domiens, source historique des inégalités locales et base de l'enrichissement par les prix à la consommation: abroger les lois et décrets portant sur les primes diverses et variées versées aux agents fonctionnaires et assimilés, en créant par ailleurs le SMIC-DOM, augmenté de 20% par rapport au SMIC actuel, et applicable à toutes les populations domiennes. Cette dernière proposition, très "politiquement incorrecte", est pourtant à la racine des problèmes actuels. La redistribution des dépenses versés aux "privilégiés" de l'état et des collectivités sur l'ensemble des salaires permettrait de conserver la masse de consommation disponible, avec (beaucoup) moins d'inégalité, tout en donnant aux collectivités l'opportunité d'externaliser plus facilement et à moindre coût un certain nombre de services qui sont aujourd'hui "prisonniers" du système. Ce système ne réduirait pas à néant les primes de vie chère par rapport au traitement des fonctionnaires de métropole, puisqu’ 'ils auraient le même alignement que du la SMIC DOM, relevé de 20%.
Ces 5 thèmes sont largement étayés dans les tableaux que j'ai fourni. Evidemment, ces solutions sont compatibles et complémentaires à celles que le Gouvernement met en place, à la différence qu'il ne s'agit pas d'ajouter des revenus ou des mesures allocatives qui seront encore interprétés ici et là comme de l'assistanat, mais bien de gommer les inégalités criantes qui mettent nos concitoyens en porte à faux les une des autres, tout en donnant (ou en redonnant) la légitimité et la dignité à tous.
Ces propositions ont l'avantage de générer une augmentation du pouvoir d'achat de 134 euro sur un SMIC net, soit une augmentation du pouvoir d'achat de 13% du salaire, en plus d’une augmentation des bas salaires de 204 euro, financé (largement) par la redistribution des primes et avantages payés aux fonctionnaires.
Dominique BRUCH
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