Martinique : Analyses et Commentaires

Publié sur Interentreprises.com le 03/07/2009

- Les élus de la Martinique réunis en Congrès ont adopté le principe d’une assemblée unique régie par l’article 74 de la Constitution française. Dans ce cadre, vous demandez un certain nombre de compétences complémentaires. La première dans le domaine économique. Selon le texte débattu : “La Collectivité élabore et met en œuvre un plan de développement durable et solidaire, dans les domaines agricole, rural, industriel, touristique, artisanal, de l’aménagement du territoire, de la valorisation de la mer (pêche, aquaculture, plaisance, transport maritime, énergie marine, etc) et dans le numérique et dans l’énergie renouvelable. Cette compétence s’exprime à travers la mise en place d’outils de développement économique, en association avec les socioprofessionnels.”
En quoi cette compétence nouvelle est différente de celle déjà exercée par le Conseil régional en matière d’économie ?

Pour compléter les lois de décentralisation, qui en 1982 confiaient à la Région la compétence du développement économique, le gouvernement, en 2004, a souhaité faire avancer les possibilités d’action économique régionale. Il a confié à la Région « à titre expérimental et pour une durée de cinq ans »le soin d’élaborer un Schéma Régional de Développement économique
Profitant de cette opportunité, la Collectivité Régionale, sortant délibérément du cadre, sur le contenu comme sur la durée, a réalisé un Schéma Martiniquais pour le Développement. Cette approche, se situant dans une perspective à moyen-long termes, et selon une logique globale intégrant à la fois la donne économique, sociale et environnementale, visait à renforcer l’efficacité et la cohérence des actions menées.
Mais dans les faits, la loi du 13 août 2004 ne remettant pas en cause les compétences des différentes collectivités territoriales, la compétence développement économique reste éclatée, nuisant à la lisibilité et à l’efficacité d’ensemble.
Aujourd’hui, il nous faut aller plus loin pour éviter les nombreux effets pervers constatés. Il s’agit d’envisager le développement dans tous ses aspects, de manière plus globale, plus cohérente, plus équilibrée.


- Quels sont les éléments supplémentaires qui viendront s’y ajouter ?
Cette démarche, globale et transversale, implique que nous ayons la main sur les leviers déterminants pour la mise en œuvre d’une véritable politique stratégique.


- Au-delà de ce grand principe, quelles orientations sous-tendent l’octroi de cette nouvelle compétence : le projet et ses grands axes ?
Vous le savez, une des orientations fortes des SMDE est la valorisation de notre patrimoine naturel, aujourd’hui insuffisamment exploité.
Pour relever ce pari, il sera nécessaire de mobiliser des financements conséquents, dans un contexte financier contraint. La législation douanière doit être modifiée pour que les produits du sous-sol soient désormais considérés comme des produits martiniquais, et non plus comme le stipule le Code Minier actuel, comme « extraits du territoire français métropolitain ». De la même manière, il nous faut explorer le régime financier et fiscal pour réglementer et exercer le droit d’exploration et le droit d’exploitation des ressources naturelles du sol, du sous-sol, des eaux de la mer territoriale et de la Zone Economique Exclusive. Dans ce cadre, il nous faut avoir la possibilité de fixer les règles relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des redevances spécifiques qui seront être mises en œuvre.
Cette dynamique devra nécessairement s’inscrire dans une démarche d’ouverture dans la Caraïbe et à l’international.
Impérativement, une démarche de responsabilité accrue s’impose pour mettre en œuvre des politiques appropriées à la hauteur des perspectives à atteindre.
Mais je veux rappeler que le développement économique se conçoit de manière transversale. Et que pour accompagner la mise en œuvre du SMDE qui met l’Homme et la Femme au cœur du développement, il nous faut maîtriser les politiques de l’éducation, la politique de l’emploi, la politique culturelle et sportive.

De même pour mieux anticiper l’aménagement durable de notre Territoire, il nous faut également avoir la capacité de mettre en œuvre la politique de transport, la politique énergétique, la politique environnementale.

Ces trois orientations qui fondent le triptyque du SMDE (autour de l’Homme, du patrimoine Naturel et du Territoire), doivent se concevoir sur la base de politiques mises en cohérence et régulées par une seule Autorité compétente.


- Au regard de ce projet et de ces grands axes, quelle déclinaison imaginez-vous en matière de formation professionnelle ?
Il a déjà été identifié dans le SMDE des grandes priorités tournées autour de la valorisation de notre patrimoine naturel. Je veux parler notamment des secteurs classiques (pêche, agriculture, tourisme) mais aussi innovants (métiers de l’environnement, biotechnologies, métiers de la mer, énergies renouvelables, génie de la construction, métiers de la connaissance…) Des Etudes Prospectives sont en cours pour mieux affiner, pour chaque thématique, le degré d’opportunité et les compétences requises. Cela dépasse bien évidemment le champ de la formation professionnelle, et englobe tous les niveaux de qualification, de la formation primaire à la formation supérieure.

- Ce texte évoque la mise en place d’outils de développement économiques : lesquels ?
Ces outils sont les clés pour entrer dans l’innovation et la technologie. Un Système d’Intelligence Economique, des Pôles d’Activités labellisés, des Plateformes de Recherche et d’Innovation, autant de dispositifs déjà conçus et initiés dans le cadre du SMDE et qu’il nous appartiendra de dynamiser chemin faisant.


- Comment imaginez-vous l’association avec les représentants des socioprofessionnels ?   Un Comité de Suivi sera mis en place pour suivre l’évolution des actions à mettre en œuvre. Les socioprofessionnels auront leur mot à dire bien évidemment.

- Concernant la troisième compétence : Transport et équipements. Je cite le texte débattu : “Ce domaine porte sur la gestion, l’entretien et l’extension des routes à l’exclusion des voies communales et des voies d’intérêt communautaire.
La Collectivité est compétente en matière de délivrance des autorisations de transports intérieurs par voie terrestre, par voie maritime ou toute voie navigable de personnes et de marchandises.
Il est créé sur le territoire de la Martinique un périmètre unique de transports terrestre et maritime. La Collectivité sera chargée d’organiser les transports terrestres et maritimes.
La Collectivité est compétente pour la délivrance des droits de trafic et d’exploitation maritimes et aériens.
Pour améliorer des liaisons aériennes et maritimes entre la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, il sera créé un Fonds Interrégional de péréquation.”
Question : En quoi cette nouvelle compétence changera la situation en cours aujourd’hui en Martinique pour le transport intérieur des marchandises et des personnes ?

Actuellement la compétence transport est partagée par plusieurs collectivités. L’usager est ballotté aujourd’hui entre les Municipalités, compétentes sur chaque commune ; les Espaces Communautaires, sur leur territoire; le Conseil Général pour le transport interurbain, le Conseil Régional, pour le transport d’intérêt régional. Une seule Autorité responsable des transports permettra désormais un développement articulé, avec une tarification et des horaires harmonisés.
- La création d’un périmètre unique de transport terrestre et maritime en Martinique ne fait-elle pas déjà l’objet d’une demande ?
A ce jour la demande d’habilitation demandée par les deux collectivités régionale et départementale n’a toujours pas obtenue de réponse de la part du gouvernement. Vous pointez du doigt vous-mêmes les limites du système actuel. De plus, comme vous le savez, cette habilitation reste temporaire. Et donc inadapté. Notamment pour ceux qui réclament une lisibilité pour le moyen-long terme


- Comment sera organisée cette nouvelle compétence : délivrance des droits et exploitation aussi bien pour le transport maritime, terrestre et aérien ?
Le transport doit participer à l’accessibilité de et vers l’extérieur mais aussi à l’accessibilité interne. A ce titre, il doit être organisé autour d’opérateurs habilités par la Collectivité, et qui sur la base d’un schéma multimodal, global et cohérent devrait assurer, de manière optimale, la mobilité des uns et des autres


- Concernant le transport aérien, le texte prévoit la création d’un Fonds Interrégional de péréquation entre la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane : quel est l’objectif de ce fonds ? Comment sera-t-il abondé ? Des contacts sont-ils pris avec les autres instances régionales à ce sujet ?
Les dispositifs de mobilité existants sont de loin de correspondre aux vrais besoins. Nous souhaitons donc sur la base de ce qui est fait pour la Corse ou pour les Régions de Madère, Canaries et Açores, que soit mis en place un dispositif, permettant de manière systématique d’assurer la mobilité des Martiniquais, de manière équitable. Il devrait être conçu au mieux avec la Guadeloupe et la Guyane pour garantir les déplacements vers ces deux pays. Et au pire sur une base bilatérale avec le Gouvernement Français.

- Domaine de l’habitat et du logement. Cette nouvelle compétence revendiquée : qu’est-ce que cela change par rapport à la situation actuelle, notamment en matière de définition de la politique du logement et de l’habitat ?

La possibilité d’adapter le code de l’habitat en fonction des réalités de notre territoire nous autorisera désormais à concevoir une politique d’habitat intégré qui prenne en compte non seulement les évolutions des modes de vie, mais surtout les caractéristiques climatiques et géologiques de notre pays : la faible dimension, le climat, l’exposition aux risques volcaniques, sismiques et cycloniques sont dorénavant les critères qui devront être systématiquement pris en compte dans une architecture qui intègre au mieux l’habitat dans son environnement.
Mais la nouvelle politique devra surtout favoriser les solidarités et faciliter la diversité et la mixité sociale.



- Dans le domaine social : En quoi cette nouvelle compétence changera la situation actuelle ? Pouvez-vous préciser ce qu’est le « plan de développement social » évoqué dans ce texte ?
Aujourd’hui près de 15% de la population martiniquaise vivent en dessous du seuil de pauvreté, 22% des actifs sont en chômage, 11% des scolaires sortent du système éducatif en situation d’échec. Et nos ainés, compte tenu de l’évolution des modes de vie, profitent moins de la solidarité familiale. Nous ne pouvons résolument plus nous satisfaire de ces chiffres. Le chantier social est un des tout premiers que la Collectivité devra mettre en place.


- Dans le domaine de la fiscalité : selon le texte, “ La Collectivité vote les impôts qui la concernent et définit les exonérations de charges fiscales” : en quoi est-ce différent par rapport à la situation actuelle ?
La fiscalité est aujourd’hui mise en œuvre à des échelons différents par de multiples Collectivités, qui au nom du principe de la libre administration, interviennent sans concertation et sans vision globale, aboutissant parfois à des effets non escomptés. Il faut rappeler que par ailleurs, l’absence d’évaluation fait que l’on reconduit des schémas, sans bilan qualitatif ou quantitatif.
Aujourd’hui, il s’agit d’engager une réflexion sur la dynamique d’autonomie fiscale qui garantisse une meilleure cohérence des outils mis en œuvre. Cette dynamique peut aboutir à une refonte complète du système actuel.


- Quels impôts seront concernés ?
La fiscalité est le levier indispensable de notre stratégie de développement Elle doit dynamiser l’investissement des entreprises par le biais d’allégements et d’exonérations fiscaux, et procurer dans le même temps les recettes nécessaires au financement des politiques publiques.
Il faut admettre que les politiques mises en œuvre à ce jour sont globalement inefficientes, dans la mesure où le décollage économique n’est toujours pas au rendez-vous.

Aussi, dans un contexte où le législateur européen s’est érigé en véritable autorité, il nous faut trouver l’espace, avec le Gouvernement, pour redéfinir l’organisation fiscale en confiant à la nouvelle Collectivité les leviers fiscaux garantissant potentiellement les ressources nécessaires à l’exercice des compétences sollicitées.
Les exemples anciens (Nouvelle Calédonie) et plus récents (St Martin et St Barthélémy) montrent qu’il existe encore du champ pour une compétence globale en matière de fixation des règles applicables aux impôts, droits et taxes ainsi qu’au cadastre.
Des conventions passées avec l’Etat détermineront les modalités et les conditions d’exercices des missions de définition des opérations d’assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts.


- Dans le domaine de l’emploi. La nouvelle collectivité souhaite pouvoir prendre des mesures favorisant l’emploi dans le secteur privé de personnes « justifiant d’une durée suffisante » de mariage, résidence, pacs, etc. : quelle est la durée suffisante ?
N’y voyez pas de nationalisme exacerbé. Il s’agit de mobiliser l’ensemble de la population vers un objectif commun. Chacun doit faire corps pour constituer le Peuple Martiniquais.
A l’instar de ce qui se fait dans les autres Collectivités régies par l’article 74, ce point sera défini par la Nouvelle Assemblée délibérante.


- La nouvelle collectivité souhaite également fixer les conditions pour l’accès aux professions libérales : quelles sont-elles ?
Les conditions d’accès aux professions libérales devront être en cohérence avec le Projet de la Martinique, et dans l’intérêt de la Martinique.

- Cette nouvelle organisation contribuera-t-elle selon vous à fluidifier les processus et à renforcer l’attractivité du territoire Martinique pour des investisseurs étrangers ?
L’investisseur devra participer à la mise en œuvre du Projet Martiniquais. Il devra donc se l’approprier. C’est le meilleur gage de son investissement financier mais surtout personnel.