Martinique : Analyses et Commentaires

C'est bien la première branche de l'alternative qui vous est proposée comme en 2003, c'est à dire que le département et la région sont supprimés et remplacés par une collectivité à statut particulier dont on vous précise seulement qu'elle exerce les compétences dévolues au département et à la région.
Il ne faut pas se leurrer, si on choisit la première alternative de l'article 73, c'est à dire qu'au lieu de conserver la région et le département en les faisant seulement administrer par une seule assemblée (cas de Paris qui est à la fois un département et une commune tous deux gérés par une assemblée unique dénommée Conseil de Paris), on supprime le département et la région pour choisir une collectivité à statut particulier c'est bien que l'on entend se situer hors du droit commun. Le fait de préciser que la nouvelle collectivité exerce les compétences dévolues au département et à la région n'a rien de rassurant puisque cela n'exclut ni les dérogations ni des compétences supplémentaires.
 

Anne-Marie Le Pourhiet - Décembre 2009
Professeur de droit public à l'Université Rennes 1
vice-présidente de Association française de droit constitutionnel